Le testament est un acte juridique par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou partie de ses biens à son décès dans les limites autorisées par la loi, en faveur d’une ou de plusieurs personnes, les légataires. En d’autres mots, un testament contient les dernières volontés d’une personne en matière de la transmission de ses biens après son décès.
Le fait de prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre en évitant de futures difficultés voire querelles entre héritiers. Quelle que soit sa forme, le testament demeure un acte juridique qui peut être modifié, révoqué ou réécrit à tout moment tenant compte que c’est le dernier testament en date qui s’applique et qu’il prend effet qu’au décès du testateur.
Le contexte juridique mauricien
Selon la loi mauricienne, un testament est réputé valide si les règles de forme ont été respectées. Ceci donne lieu à une mise en œuvre rapide des dernières volontés du défunt, et ce sous le contrôle impartial d’un notaire.
Les différents types de testament
Parmi les trois types de testament existants figurent l’olographe (rédigé à la main), l’authentique (par acte notarié et le mystique (tenu secret).
Le testament olographe
Etant la formule testamentaire la plus courante, le testament olographe est rédigé entièrement à la main sur papier libre, daté précisément et doit être exempt de rature, collage, surcharge ou tache. Dans l’éventualité où le testament comporte plusieurs pages, il faudra que le testateur numérote et appose son paraphe ou ses initiales sur chaque page. Le testament ne peut ni être postdaté ni antidaté et ne doit pas être tapé à la machine, même en partie. Facilement révocable et n’occasionnant aucun frais, le testament olographe ne nécessite aucune formalité particulière. Une fois rédigé, il devra être déposé chez un notaire qui le conservera dans un coffre jusqu’au décès du testateur.
Le testament authentique
La rédaction du testament authentique requiert le concours d’un notaire et de témoins ou de deux notaires en l’absence de témoins et occasionne des frais. Après relecture, le testateur appose sa signature. L’avantage non négligeable de ce type de testament c’est qu’il garantit l’incontestabilité du testament. Le notaire a l’obligation légale de s’assurer que le testament est en pleine possession de toutes ses facultés mentales et qu’il a bien compris le contenu intégral du testament.
Le testament mystique
Cette forme de testament nécessite l’intervention d’un notaire et de deux témoins. Le testament est rédigé par le testateur ou par un tiers, ou même dactylographié avant d’être remis clos, cacheté et scellé au notaire devant les témoins. Son contenu reste donc secret. A la réception du testament par le notaire, ce dernier délivre une sorte d’accusé de réception. L’inconvénient de ce genre de testament demeure le fait qu’aucun tiers professionnel (notaire ou fiscaliste) n’est en mesure de contrôler que ces dernières volontés sont conformes au droit.
Modifier un testament
Un testament peut être modifié, révoqué ou réécrit autant de fois que le souhaite le testateur avant son décès au moyen d’un document supplémentaire appelé « codicille ». Ce dernier devra se lire conjointement avec le testament qu’il affecte. Alternativement, il est tout à fait possible de faire un nouveau testament qui révoque et annule intégralement le ou les testaments précédents. Le nouveau testament sera le seul qui produira ses effets au décès. Il est recommandé de le lire de temps en temps pour vérifier que les changements de circonstance sont pris en compte : la naissance d’un enfant, un divorce, le décès d’un héritier à titre d’exemples.
Important : Il faut savoir qu’à partir du décès du testateur, toute modification du testament serait illégale, sauf de la part d’un tribunal compétent.
Les différentes catégories d’héritiers
- La loi mauricienne prévoit 4 catégories d’héritiers : Les descendants et le conjoint survivant : les enfants, les petits-enfants en ligne descendante, le veuf ou la veuve
- Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés : le père et la mère du défunt et ses frères et sœurs et leurs enfants
- Les ascendants ordinaires : les grands-parents
- Les collatéraux ordinaires : essentiellement les cousins
Note : Si l’on décède sans famille suffisamment proche, c’est l’Etat mauricien qui hérite de l’ensemble du patrimoine du défunt.
La répartition des biens en cas de plusieurs héritiers
Le principe du respect des proportions établies par la loi prime. Le Code civil mauricien protège la vocation successorale des enfants ou de leurs descendants au moyen de la réserve héréditaire, c.-à-d. une fraction de la succession que le défunt ne peut pas donner ou léguer à d’autres personnes. Cette fraction est obligatoirement réservée aux enfants à hauteur de la moitié du patrimoine si le défunt laisse derrière lui un enfant ; deux-tiers du patrimoine si le défunt laisse deux enfants ; trois quarts si le défunt laisse trois enfants ou plus.
Important : Sous la loi mauricienne, il est impossible de déshériter un enfant. Par ailleurs, les donations déguisées sont sanctionnées par la loi.
Peut-on contester un testament ?
Il est pratiquement impossible de contester un testament notarié sauf en cas de fraude avérée. S’agissant de testaments olographes, les causes de contestation sont multiples : le non-respect des règles de forme, l’absence de liberté de volonté du testateur par exemple sous des menaces, la falsification de la signature du testateur, une rédaction maladroite du testament qui ne permet pas d’identifier un légataire ou qui est flou quant aux biens devant revenir à telle ou telle personne. Il est fréquent que des testaments soient contestés pour cause de non-respect de la réserve héréditaire qui survient lorsque le testateur a légué plus que la quotité disponible à quelqu’un d’autre que ses enfants.