• Pas d’investissement minimal requis pour l’achat d’une chambre, suite ou autre partie de l’hôtel
• Investissement minimal de $ 500 000 pour l’achat d’une villa individuelle
Les frais d’enregistrement pour les unités IHS sont calculés à 5% du prix d’achat dans le cas de l’acquisition d’une chambre, suite ou toute autre partie de l’hôtel.
Pour les villas individuelles, les frais d’enregistrement sont de 70 000 USD (approximativement 52 000 euros).
La vente d’un bien IHS
Une unité IHS se vend soit sur plan, soit pendant la phase de construction ou une fois la construction achevée. En cas de vente sur plan, la vente se fait selon la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) régie par le Code civil mauricien.
Qui peut acquérir un IHS à Maurice ?
• Un citoyen mauricien
• Un expatrié
• Une entreprise incorporée à Maurice
• Une entreprise enregistrée comme compagnie étrangère sous le Companies Act 2001
• Une entreprise (partenariat) enregistrée auprès du Registrar of Companies
• Un trust administré par un fiduciaire détenant une licence délivrée par La Financial Service Commission
Important : Une société détenant un Global Business Licence, régi par le Financial Services Act 2007, ne peut en aucun cas acheter une unité résidentielle sous le dispositif IHS.
