- Le montant d’investissement pour une villa individuelle devra obligatoirement dépasser les 500 000 USD (370 000 euros), taxes exclues
- Pas de prix minimum pour l’achat d’une chambre, suite ou autre partie de l’hôtel.
- Lorsqu’une unité ou toute autre partie d’un hôtel fait l’objet d’une acquisition de la part d’un non-citoyen mauricien, ou dans le cas d’une société ayant un actionnaire non-mauricien ou s’il agit d’un trust dont le bénéficiaire est non-mauricien, ou si le partenaire d’affaire d’une société est non-citoyen mauricien, le paiement devra se faire soit en Roupies mauriciennes, USD, Euro ou Livre sterling ou toute autre devise convertible.
- Un citoyen mauricien peut acquérir une unité ou toute autre partie d’un hôtel et effectuer le paiement en Roupies mauriciennes, USD, Euro ou Livre sterling ou toute autre devise convertible.
- En cas de paiement effectué en devises autres que l’USD, le Board of Investment utilisera le taux de change de vente en vigueur à la date où l’application a été faite pour calculer l’équivalent en USD et pour s’assurer que le prix dépasse les 500 000 USD dans le cas des villas individuelles.
- Dans le cas de l’acquisition d’une unité ou toute autre partie d’un hôtel par un non-Mauricien, l’investissement devra être financé par l’acheteur à partir de fonds hors Maurice et transféré via une banque reconnue listée dans le Banking Almanach et approuvée par la Banque de Maurice.
- Un non-citoyen mauricien peut contracter un emprunt bancaire en Roupies mauriciennes à condition que les premiers 500 000 USD (370 000 euros) soient payés dans une devise étrangère convertible et que le remboursement de l’emprunt soit effectué dans une devise étrangère convertible.
Comment procéder à l’acquisition d’un IHS ?
- Un ressortissant étranger, un citoyen mauricien, une société ou un trust souhaitant acheter un IHS à Maurice doit faire une application auprès du Board of Investment.
- Chaque application inclut des frais de dossier non remboursables d’un montant de Rs 10,000 payables à travers le promoteur IHS et adressés par chèque au Directeur du Board of Investment.
- Une application est jugée recevable et prête à être traitée par le Board of Investment à la réception par ce dernier de toutes les informations, modalités et documents, et du moment qu’ils sont considérés complets par le BOI.
Dans le cas d’une acquisition faite par un ressortissant étranger, les documents suivants sont obligatoires :
- Copie authentifiée des 5 premières pages de son passeport
- Acte de naissance authentique
- Certificat de moralité datant de moins de 3 mois
- Une lettre de la banque certifiant l’exercice KYC (Know Your Client) de l’acheteur
