Les entités suivantes sont autorisées à acquérir une propriété résidentielle sous le PDS :
- Une personne physique, que ce soit un citoyen mauricien, un non-citoyen mauricien ou un membre de la diaspora mauricienne.
- Une société incorporée et enregistrée sous le Companies Act.
- Une société dont les statues ont été déposées au Registrar of Companies.
- Un partenariat limité selon les dispositions du Limited Partnerships Act ;
- Un trust (fiduciaire) dont les services de tutelles sont fournis par un administrateur qualifié ;
- Une fondation sous le Foundation Act.
Note : Un global business tel que défini par le Financial Services Act 2007 détenant un GBL peut acquerir une propriété sous le dispositif Property Development Scheme (PDS).
Propriétés Résidentielles
Un projet développé sous le dispositif PDS doit obligatoirement être composé d’au moins 6 unités résidentielles. Les propriétés résidentielles peuvent se composer d’une combinaison de :
- Luxueuses villas dotées de services, facilités et installations
- Luxueux appartements
- Penthouses
- Autres propriétés similaires utilisées ou disponibles pour utilisation comme résidences disposant de services et facilités exclusifs.
Superficie de la propriété résidentielle
La superficie du terrain accueillant chaque propriété résidentielle, autre qu’un appartement ou une penthouse ne doit pas dépasser 2100 pieds carrés excluant les zones communes.
Prix d’une propriété résidentielle
Il n’y a pas de restriction concernant le prix minimum de vente d’une propriété résidentielle sous le dispositif PDS.
Installations Commerciales et de loisirs
Sous le présent dispositif, les promoteurs doivent faire provision pour l’aménagement des facilités commerciales et de loisir haut de gamme visant à améliorer le standing des unités résidentielles et doivent être accessibles par la collectivité. Les promoteurs doivent faire la promotion de l’inclusion sociale à travers la mise à disposition d’espaces publics de qualité à l’intérieur du développement. Par ailleurs, les installations commerciales/ de loisirs devront être proportionnelles à la superficie totale du développement en question.
