- Conformément au règlement 15 de l’Investment Promotion (PDS) Regulations 2015, un permis de résidence sous l’Immigration Act est accordé à un non-citoyen au moment de l’acquisition d’une propriété résidentielle d’une valeur d’au moins $ 500 000 américains ou d’un équivalent en toute autre devise étrangère ou en devises mauriciennes. La propriété est considérée comme étant acquise au moment de son enregistrement et du paiement des droits fixes de 5% de la valeur de la propriété au Registrar Général.
- La compagnie PDS doit informer la BOI par le biais d’une lettre adressée au Directeur Général à l’Enregistrement d’un bien immobilier et soumettre un certificat du notaire stipulant que l’acte de vente a été dûment enregistré et transcrit.
- Le permis de résidence attribué au non-résident demeurera en vigueur tant que le non-citoyen détiendra la propriété résidentielle sous le régime ou au moment où la personne nominée par le secrétaire de la compagnie, le directeur, le gérant ou un administrateur de l’entité, si tel est le cas, informe le Board of Investment de résilier son séjour.
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