En vigueur depuis le 1er juillet 2015, les critères de subvention en vigueur incluent :
- Une aide maximale de Rs 75 000 aux ménages ayant un revenu de base mensuel n’excédant pas Rs 10 000
- Une aide de Rs 40 000 aux ménages ayant un revenu de base mensuel excédant Rs 10 000 mais inférieur à Rs 15 000
Critères d’éligibilité pour le demandeur
- Ne doit pas être déjà propriétaire d’un logement existant (sous dalle) d’une superficie de 100m² ou plus
- Le revenu mensuel de base du ménage ne doit pas dépasser Rs 10 000 pour une subvention maximale de Rs 75 000 et doit être dans la tranche de Rs 10 001 à Rs 15 000 pour une subvention maximale de Rs 40 000. Le demandeur doit produire les pièces justificatives de ses revenus.
- Ne doit pas être déjà bénéficiaire du ‘Government Sponsored Loan » (GSL)
- Doit produire le titre de propriété ou de bail du terrain ou le droit de surélévation selon le cas, ainsi qu’une copie du permis de construire délivré par l’Autorité concernée.
- Le déboursement des subventions s’applique aux maisons en construction (beam area) de 100m² ou plus mais inférieure à 150m². Le montant payable pour les maisons en construction (beam area) inférieures à 100m² sera calculé en proportion. Le paiement se fera après que l’inspecteur de la NHDC Ltd aura certifié que les poutres (beams) ont été coulées.
- La superficie totale de la maison existante (critère 1) et de la maison en construction (critère 5) doit être inférieure à 150m².
- L’aide financière s’applique également au remplacement d’une dalle irréparable (suite à une vérification d’un ingénieur de la NDHC Ltd) - de même qu’au coulage d’une dalle à l’étage.
- La structure de la maison doit être conçue de façon à pouvoir aménager un niveau supérieur pour accommoder une autre famille.
- Une unité complète de logement comprend une cuisine, une toilette, une salle de bain, une salle de séjour, une salle à manger et une ou plusieurs chambre(s) à coucher.
- La superficie du plan de la maison ne doit pas excéder 150 m2.
Les procédures applicables
Avant la préparation de tout plan de construction, il est conseillé de contacter la NHDC Ltd pour conseil et renseignement avant de déposer la demande pour l’obtention de cette aide.
Le demandeur doit remplir un formulaire disponible à la NHDC Ltd et soumettre les documents suivants :
- Acte de naissance du demandeur et du conjoint
- Acte de mariage
- Carte d’identité nationale du demandeur et du conjoint
- Plan de la maison
- Titre de propriété du terrain
- Le permis de développement
- Le permis de construction
- Les fiches de paie les plus récentes et/ou autres justificatifs récents du revenu du ménage
Note : L’éligibilité du demandeur sera ensuite établie suite à une procédure de vérification de la part de la NHDC Ltd.
Inspection du chantier et paiement
Après vérification des documents et après que le demandeur aura informé la NHDC Ltd, par le biais du ‘Beam Advice’, que les poutres ont été complétées, une visite du chantier sera effectuée par l’inspecteur de la NHDC Ltd pour mesurer la superficie de la maison en construction (beam area)
Le paiement sera par la suite effectué par la NHDC Ltd, uniquement si le demandeur respecte tous les critères d’éligibilité susmentionnés.
