Plage publique, terrain privé, droit de passage… Les conflits entre hôteliers ou propriétaires pieds dans l’eau et pique-niqueurs ou promeneurs du dimanche sont nombreux et ne datent pas d’hier ! Petit tour d’horizon concernant les droits et obligations de tout un chacun…
La loi existe, c’est le ‘’Pas géométriques Act’’ mais elle est souvent méconnue ou mal interprétée ce qui provoque souvent le débat.
Elle fut mise en place en 1807 sous l’administration française, par le général Decaen, pour des besoins de défense contre les Britanniques. Son statut fut entériné en 1895 sous le nom de Pas Géométriques Act et est donc encore en vigueur aujourd’hui.
En d’autres mots, la plage est représentée par une bande de sable située tout autour de l’île. Cette bande est du domaine public jusqu’au point de plage atteint par les vagues au moment de la marée haute (le High Water Mark). La loi littorale s’apparente à la loi française qui autorise donc le passage et l’usage libre jusqu’à la limite de marée haute avec interdiction formelle d’utiliser les structures privées sans autorisation préalable.
L’amalgame se situe souvent entre ‘’plage privée’’ et ‘’terrain privé’’. Effectivement l’État ne reconnaît aucune plage privée. Les terrains situés sur le littoral sont majoritairement du domaine public, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’état et sont loués à bail à des particuliers ou à des groupes. Le droit de jouissance revient donc logiquement à la personne physique ou morale qui détient le contrat et paye ses frais locatifs (bail). Le terrain appartient donc à l’État mais sans l’autorisation du locataire, l’accès sur le terrain loué est interdit. La partie qui n’est pas louée, est elle accessible à tous. Cette partie se situe entre la marque de la marée haute sur la plage et se prolonge jusqu’à l’horizon et varie en fonction de la marée.
On peut uniquement circuler librement entre la High Water Mark et l’eau et on peut nager et profiter de la mer à volonté en toute légalité.
Concernant les plages publiques, la Beach Authority comptabilise 93 plages publiques, qui sont aménagées (wc, point d’eau, table, coin grill), nettoyées et dont l’utilisation est réglementée pour les picnics, camping ou grillades. C’est aussi cet organisme qui régit l’accès aux plages et contrairement à l’opinion générale aucune loi ne stipule l’obligation de laisser un accès public aux plages tous les 500 mètres…
Le débat entre promeneurs et propriétaires de campements n’est pas prêt d’être enterré. Mais espérons que tous trouveront une place au soleil !
Plus d’informations :
Pas Géométriques Act : http://www.gov.mu/portal/goc/housing/file/pga.pdf
Beach Authority : http://beachauthority.intnet.mu
