Avant même d’entamer la recherche d’un bien immobilier, il est primordial de comprendre vos droits et les aspects juridiques du statut de locataire. Être locataire implique la prise de certaines responsabilités en échange de certains droits pour le locataire. Votre contrat de location devrait inclure 4 à 5 pages très détaillées. Elles listeront vos responsabilités ; lisez-les très attentivement. Elles couvriront au minimum :
- Les noms du propriétaire et du locataire
- Le montant du loyer et du dépôt
- Quand le montant du loyer sera revu
- L’adresse du propriétaire ou de l’agent qui s’occupe de la propriété
Les obligations du locataire
Si vous êtes locataire d’un logement, voici les obligations que vous serez tenu de respecter :
- Payer le loyer et les charges selon les délais fixés par le bail, et verser le dépôt de garantie s’il est prévu au contrat.
- Utiliser les locaux loués selon l’usage prévu (habitation, professionnel, commercial ou habitation & professionnel)
- Entretenir le logement en prenant notamment à votre charge les réparations locatives.
- Effectuer les travaux d’entretien et petites réparations courantes (installations électriques et plomberie, ouvertures, générateur, pompes de piscine, etc.)
Concernant les plafonds, les murs intérieurs et les cloisons, vous devez assurer leur maintien en état de propreté et effectuer, le cas échéant, les menus raccords de peinture et de tapisserie et le rebouchage des trous. Il en va de même pour les revêtements de sol.
Vous devez également effectuer l’entretien courant et les réparations ou remplacements éventuels. Cela s’applique également aux équipements mentionnés au contrat, tels que le réfrigérateur, le lave-linge, le lave-vaisselle, la hotte aspirante, etc... - Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, votre propriétaire pourra exiger, lors de votre départ, la remise en état initial, ou conserver les transformations que vous aurez effectuées sans dédommagement. Il peut même exiger la remise en état immédiate des lieux par vos soins, si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
- Vous assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux et incendies notamment).
- Ne pas sous-louer une partie ou la totalité du logement, ou céder le bail sans l’accord de votre propriétaire.
- Permettre la visite des lieux par le bailleur après accord du jour et de l’heure.
- Ne pas causer de nuisances aux voisins comme aux autorités compétentes (CEB, CWA).
- Respecter les clauses spéciales prévues au contrat.
- Avertir le propriétaire en cas de dégâts et de nécessité de réparations de gros œuvre.
Les obligations
Dans le cadre de la location d’un logement, des obligations incombent aux propriétaires comme aux locataires. Ces obligations peuvent être précisées dans le bail qui sera signé par les 2 parties avant la prise en possession des lieux par le locataire.
Veuillez noter que les informations communiquées sont fournies à titre indicatif ; elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de www.lexpressproperty.com
