Une procédure peu connue mais importante lors d’une location immobilière demeure la quittance de loyer. La quittance de loyer se définit comme une attestation certifiant que le locataire a bien payé ses charges de loyer à son propriétaire. Principalement utilisée en France, la quittance de loyer est établie gratuitement par le propriétaire, le document devra regrouper les informations suivantes : l’adresse du bien en location, l’adresse du locataire, du propriétaire et dans certains cas, le gestionnaire, la période de location, les détails des paiements.
Une quittance de loyer est délivrée dans deux cas de figure :
1. Au moment du paiement des charges du loyer par le locataire à son propriétaire (gestionnaire)
2. Quand le locataire demande à son propriétaire (gestionnaire) de lui émettre une quittance de loyer
Important : Si après avoir réceptionné le paiement d’un loyer, le propriétaire (gestionnaire) n’émet pas de quittance, le devoir du locataire est de lui adresser une demande. Le propriétaire peut opter d’envoyer la quittance par la poste, par email (suivant accord express du locataire) ou par fax.
La quittance fait office de preuve de paiement des charges du loyer réglé par le locataire. Elle prend toute son importance en cas de litige entre les deux parties. Elle constitue aussi un justificatif de domicile lors des démarches administratives enclenchées par le locataire.
Modèle d’une quittance de loyer
Prénom et Nom du Bailleur
Adresse
Code postal – Ville
A l’attention de :
Noms(s) et prénom(s) du (des) locataire(s)
Adresse
Code postal – Ville
QUITTANCE DE LOYER
Délivrée le (jour/ mois/année)
Pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année)
Adresse de la location : (adresse du bien loué : n°, voie, code postal, ville)
Montant du loyer (en chiffres) : xxx euros
Le détail :
Loyer : xxx €
Provisions sur charges : xxx €
Total : xxx €
Je soussigné (nom et prénom du propriétaire), propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de (nom(s) et prénom(s) du(des) locataire(s)) la somme de (loyer en toutes lettres en euros) au titre du paiement du loyer et des charges des locaux qu’il/elle/ils occupe(nt) à l’adresse désignée ci-dessus pour la période du (date/mois/année) au (date/mois/année).
À (Ville) le (date/ mois/année)
Signature
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).
