Pour effectuer la demande de l’acquisition, voici ce que vous devez retenir :
1. Toutes les demandes doivent être présentées au directeur général du BOI.
2. Une demande est considérée comme prête à être traitée par le BOI à la date où l’ensemble des informations, renseignements et documents a été dûment soumis et considéré comme complet par le BOI.
3. La demande peut être présentée par le demandeur ou un tiers désigné (notaire, consultant, agence immobilière, promoteur du projet).
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