« On vous taxe juste parce que vous êtes propriétaire »
• Quatre ans après l’introduction de la « National Residential Property Tax » (NRPT), vous allez au conseil privé pour contester cette taxe ?
Nous avons contesté la NRPT dès que le Finance Bill a introduit cette taxe, mais la procédure a pris du temps, C’est quand la Cour suprême a rejeté toutes nos demandes d’aller au conseil privé que nous avons dû
entreprendre nos propres démarches.
• Justement, si j’ai bien compris, la Cour suprême a refusé d’écouter l’affaire ?
La cour a trouvé que les plaignants n’avaient pas de grounds pour contester la taxe puisqu’ils n’avaient pas delocus standi. Ils ont aussi dit qu’à Maurice, il n’y a pas ce qu’on appelle le public interest litigation. Nous, nous disons qu’il ne s’agit pas de public interest litigation et même si ça l’était, pourquoi pas ?
• De toute façon, les plaignants payaient la taxe, non ?
Tout à fait et c’est en tant que tel qu’ils pensent que la taxe qui a été imposée est injuste. D’ailleurs, vous devriez savoir que quand la taxe a été imposée, les gens l’ont appelé la Navin Ramgoolam Property Tax. Car, à l’époque, il n’y avait pas que les maisons qui étaient taxées, mais aussi les terrains vagues. Ce n’est qu’après que nous avions décidé de contester l’affaire en cour que le gouvernement a décidé d’exclure les terrains vagues.
• Revenons à la cour suprême. D’abord, elle refuse d’écou¬ter votre affaire. Vous faites une demande pour aller au consei1 privé, on vous refuse la permission et vous y allez directement ?
Oui, mais j’aimerais préciser que la cour a dit que peut-être si nous avions fait notre demande d’appel sur un autre point, elle nous aurait accordé la permission de faire appel au conseil privé. Mais je ne voulais pas le faire. La question que j’ai donc posée au conseil privé c’est : si, moi, en tant que contribuable, j’avais le droit de contester la légalité de n’importe quelle taxe, si j’estimais qu’elle est injuste ?
• Et pourquoi pensez-vous qu’elle est injuste ?
Parce que la Constitution garantit le droit à la propriété. Quand vous achetez un terrain, vous payez tous les frais d’enregistrement et autres et vous devenez propriétaire de votre terrain. Le gouvernement passe une loi pour dire que votre terrain n’est plus le vôtre, mais est devenu une propriété nationale.
• Mais ne payons-nous pas déjà la taxe municipale ?
Nous payons la taxe municipale en échange des services que nous donne la municipalité. Elle vient enlever les ordures, répare les routes, etc.. Quand on vous offre un service, je trouve tout à fait juste que l’on paie pour cela. On n’est pas en train de vous taxer simplement parce que vous êtes propriétaire d’un terrain ! Savez-vous combien de sacrifices les gens ont dû faire pour pouvoir construire ou acheter une maison ? Cette taxe est en train d’écraser la classe moyenne, la classe des fonctionnaires et vous savez très bien qui ces gens sont : des hindous, des musulmans et des chinois qui sont en train de trimer.
•...le gros capital paie aussi la NRPT !
Oui le gros capital paie mais en même temps qu’on taxe la terre, on réduit la taxe qu’elles paient. La Corporate Tax sort de 35 % pour être ramenée à 15 %.
• Oui, mais le ministre des Finances n’a pas fait cela pour elles. Il l’a fait pour attirer l’investissement.
Ce que je sais, c’est qu’ils disent vouloir démocratiser l’économie, mais, en fait, ils sont en train de capitaliser le gros capital !
• Mais eux aussi paient laNRPT.
Je parle de Corporate Tax. C’est le même problème, une taxe quelle qu’elle soit doit être juste et raisonnable. On ne peut pas vous taxer simplement parce que vous êtes propriétaire.
Source : L’Express du Jeudi 28 Janvier 2010
