Comment donner un nouveau visage à l’immobilier à Maurice ? La Law Reform Commission va mettre en place plusieurs mesures pour légiférer ce secteur. Le rapport, publié ce mois-ci, s’intitule Regulation of the Activities of Real Estate Agents. La Law Reform Commission préconise une série de mesures, le but étant de protéger les clients, surtout que l’immobilier est un secteur en pleine expansion.
Une étude a été effectuée au préalable avant la publication de ce rapport. Son but était de comparer le fonctionnement du secteur immobilier par rapport à ce qui se fait dans plusieurs pays, comme l’Australie, la France, l’Angleterre et l’Irlande, entre autres. L’étude a prouvé que ce secteur est règlementé par plusieurs lois, comme en Irlande où les activités des agents immobiliers sont soumises à la Property Services (Regulation) Act de 2011. À Maurice, il est donc temps d’agir, surtout que ce sont les agences immobilières qui ont elles-mêmes tiré la sonnette d’alarme, suite aux nombreuses difficultés qu’elles font face constamment, comme des pseudo-agents qui exercent dans ce secteur.
Avec la création d’une Real Estate Authority, tout va changer. C’est une des recommandations de la Law Reforms Commission. La Real Estate Authority recevra les doléances du public envers les agents immobiliers. La Commission conseille d’établir un registre des agents immobiliers. Ces derniers doivent s’enregistrer « confor¬mé¬ment à la loi et satisfaire une série de conditions posées par la loi ». Un agent immobilier doit être en possession d’une licence d’opération et 10 ans d’expérience. La licence est renouvelable annuellement, sans qu’aucun délit ait été commis. En cas de mauvaise conduite, il pourrait avoir des mesures disciplinaires. La Commission planche encore sur cet aspect. Concernant la partie financière, la Commission a expliqué que les agents doivent déclarer leurs intérêts lors de la vente et de l’achat d’un bien immobilier. Ici, il est question de frais d’agence.
Le ministère de tutelle recevra le Review Paper. Ensuite, le document sera présenté au cabinet, puis les propositions débarqueront au parquet. Les professionnels de l’immobilier sont satisfaits que leur secteur subisse une réglementation devenue nécessaire. Certains expliquent qu’il faut également revoir les tarifs en vigueur.
