Ce compte-rendu est tiré du discours budgétaire présenté à l’Assemblée Nationale par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement économique, l’Honorable Charles Gaëtan Xavier-Luc Duval le 9 novembre 2012.
Ce budget est axé sur les points suivants : accélérer la transition technologique ; continuer à consolider la stratégie mauricienne envers l’Afrique ; soutenir la croissance et la création d’emplois ; renforcer le secteur de la Santé ; protéger les plus vulnérables ; et assurer une bonne gestion macroéconomique. L’objectif est de consolider des secteurs en plein essor tels que les services financiers et dans un même temps, stimuler les autres piliers, notamment le tourisme, la santé, le secteur manufacturier entre autres.
*Graphique (Source : Board of Investment - Mauritius National Budget 2013 Highlights)
Zoom sur le secteur de l’immobilier
Investissement du gouvernement dans le secteur immobilier et les projets d’infrastructure (Rs.7, 844 milliards)
Au cours des 5 dernières années, le secteur de l’immobilier et de la construction, composant essentiel de la stratégie d’investissement de Maurice, a représenté plus de 40 % de l’afflux total d’Investissements Directs Etrangers (IDE). Pour la période 2012, le secteur devrait attirer des investissements d’un montant de Rs. 27,4 milliards dont Rs. 5,5 milliards représentant des Investissements Directs Etrangers (IDE). Le secteur représente par ailleurs 19 % du Produit Intérieur Brut (PIB) du pays et emploie environ 90 800 personnes.
Points importants concernant le secteur de l’immobilier et de la construction
Avec ce budget, le gouvernement vise à donner une impulsion majeure afin de promouvoir la création de quartiers résidentiels orientés vers la classe moyenne mauricienne et dans un même temps, aider les primo-accédants * à gravir l’échelle sociale grâce à l’achat de leur première maison. L’assouplissement des mesures pour des étrangers souhaitant acquérir des biens immobiliers aura pour effet de soutenir et renforcer le secteur de la construction. Concernant le transfert des biens immobiliers et le permis pour la conversion des terres agricoles, davantage d’éclaircissements sont prévus en ce sens dans les grandes lignes du budget. Une des mesures accueillies favorablement est la régularisation des taxes sur les projets IRS et RES.
* Primo-accédant : Cette appellation regroupe les personnes physiques ou les ménages qui sont considérés comme accédant pour la première fois au statut de propriétaire.
EXEMPTIONS
Exemption complète pour les primo-accédants sur le Registration Duty (Frais d’enregistrement) pour l’achat d’une propriété résidentielle se situant dans la fourchette de Rs. 2, 5 à Rs. 4 millions et pour l’achat d’un terrain dont le prix est dans la fourchette de Rs.750 000 à Rs. 1 million.
L’acquéreur est éligible à cette exemption si :
• Le transfert concerne un projet de construction regroupant au moins 5 unités résidentielles
• Son épouse ou lui-même, fût ou est, unique propriétaire d’un bien immobilier
• Dans le cas de figure où son épouse ou lui, fût ou est, copropriétaire d’un bien immobilier, le revenu total du cessionnaire et de son épouse au cours de l’année fiscale pendant laquelle le transfert est effectué, ne dépasse pas conjointement, Rs. 2 millions
• Il est citoyen mauricien
• Le transfert ne concerne pas un bien immobilier sous le régime IRS ou RES
EXPATRIES, IRS & RES
Les ressortissants étrangers sont autorisés à acquérir un appartement dans un complexe résidentiel doté de 2 étages minimum. Est considéré éligible :
• Tout professionnel avec un salaire mensuel d’au moins USD 3000, possédant un permis de séjour (longue durée) et tout ressortissant étranger possédant un permis de séjour permanent
• Tout investisseur qui investit plus de USD 100 000
• Tout investisseur qui investit plus de USD 500 000 dans une entreprise à Maurice
Les enfants (à charge) des acquéreurs IRS ou RES éligibles (ceux qui investissent plus de USD 500 000 pour l’acquisition d’un logement) se verront octroyés un permis de séjour jusqu’à l’âge de 24 ans
Le Registration Duty (frais d’enregistrement) relatif à l’acquisition d’un logement sous le régime IRS ou RES par des Mauriciens ou résidents mauriciens sera revu
DROITS DE MUTATION (TAXES SUR LES TRANSFERTS) ET FRAIS D’ENREGISTREMENT
• Pour les ventes effectuées sous la VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) , directement ou indirectement lors de la construction d’un étage dans un bâtiment à plusieurs étages, les frais d’enregistrement et les droits de mutation seront calculés et payés sur la valeur du bien immobilier qui sera transféré
• Quand une société / compagnie possédant un bien immobilier émet de nouvelles actions, les frais d’enregistrement et les droits de mutation seront calculés et payés sur la valeur du bien immobilier qui sera transféré et non pas sur la valeur inférieure des actions et de la valeur du bien immobilier
TAXES SUR LA CONVERSION DES TERRES AGRICOLES
Aucune taxe ne sera payée pour la conversion d’un terrain agricole s’il a pour but :
• La construction d’un parcours de golf de 18 trous ;
• L’implantation d’une entreprise manufacturière (usine) certifiée par le Board of Investment ;
• L’implantation d’une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables (écologiques) ; et
• La construction d’un bâtiment à être utilisé pour l’enseignement et à la formation techniques et professionnels
L’exemption de la taxe sur la conversion des terres agricoles expirera si la construction ne débute pas dans les 6 mois après la réception du Building and Land Use Permit (Permis de construction). L’exemption de la taxe sur la conversion des terres agricoles vient confirmer la politique du gouvernement en faveur des piliers émergents de l’économie, du projet Maurice Ile Durable (MIS) et de l’éducation.
Conclusion
Globalement, le budget semble favoriser la protection sociale. Le Ministre de tutelle a introduit beaucoup de mesures subtiles pour stimuler l’investissement direct étranger et booster les PME. Collectivement, ces mesures devront aider à maintenir la résistance de l’économie mauricienne surtout dans le rude contexte économique qui prévaut à l’échelle mondiale, plus principalement en Europe.
Written By
Dany Gowsee
