Vente et cession-bail
Après l’acquisition d’une unité, le propriétaire doit conclure un accord autorisant le promoteur IHS à louer le bien.
L’utilisation des chambres d’hôtel
Les unités louées par le promoteur IHS peuvent être utilisées et occupées par le propriétaire ou toute autre personne expressément autorisée par ce dernier pour une durée n’excédant pas 45 jours sur une période de 12 mois.
Opérateurs hôteliers et Management
Les entreprises opérant sous le régime IHS doivent retenir les services d’un opérateur hôtelier aux compétences acceptables par le Board of Investment. Un IHS doit être titulaire d’une licence de la Tourism Authority pour opérer.
La revente ou transfert d’une unité ou toute autre partie d’un hôtel
1. Le propriétaire d’un bien IHS est autorisé à revendre sa propriété sans prix minimal
2. Dans le cas où le propriétaire d’un bien IHS souhaite vendre ou transférer sa propriété, il est tenu de notifier par écrit au Directeur Général, au moins 30 jours avant la vente. Une copie de l’avis écrit devra être adressée à la société IHS et au Syndic.
3. La vente ou le transfert de la propriété peut être effectuée à :
- Un citoyen mauricien
- Un expatrié
- Une entreprise incorporée à Maurice
- Une entreprise enregistrée comme compagnie étrangère sous le Companies Act 2001
- Une entreprise (partenariat) enregistrée auprès du Registrar of Companies
- Un trust administré par un fiduciaire détenant une licence délivrée par La Financial Service Commission 4. La personne acquérant la propriété devra soumettre une application selon les conditions suivantes : l’application devra être accompagnée par une attestation d’ouverture de compte bancaire à travers lequel transitera le paiement pour l’unité IHS de même que le chèque représentant les frais de dossier non remboursables d’un montant de Rs 10,000 émis à l’ordre du Board of Investment
