Les conditions applicables
- Le montant de l’investissement dédié à l’achat d’une résidence IRS à Maurice, incluant un terrain ne dépassant pas 1.25 arpents, devra dépasser 500 000 USD (excluant les taxes)
- Au cas où un IRS est acquis soit par un ressortissant étranger, une société dont les actionnaires sont des citoyens étrangers, un trust dont les bénéficiaires sont des ressortissants étrangers ou une société dont les associés sont des étrangers, le paiement peut être effectué en dollars (USD) ou son équivalent sous la forme de toute autre devise librement convertible.
- Un citoyen mauricien peut acquérir une unité IRS et effectuer le paiement en roupies mauriciennes, ou son équivalent sous la forme de toute autre devise librement convertible.
- En cas de paiement effectué en devises autres que le dollar (USD), le Board of Investment utilisera le taux de change en vigueur à la date d’application pour calculer le montant équivalent en dollars (USD) et pour s’assurer que le prix excède 500 000 USD.
- Si un IRS est acquis par un ressortissant étranger, l’investissement dédié à son acquisition devra être financé par l’acquéreur à partir de fonds hors Maurice et transférés dans le pays à travers une institution bancaire réputée listée dans le Banking Almanach et reconnue par la Banque de Maurice.
- Si un emprunt bancaire est contracté en roupies mauriciennes auprès d’une banque mauricienne, les premiers 500 000 USD devront être payés en dollars (USD) ou son équivalent sous la forme de toute autre devise libre convertible ; et le remboursement de l’emprunt devra être effectué sous la forme de toute devise librement convertible.
Comment procéder à l’acquisition d’un IRS ?
- Un ressortissant étranger, un citoyen mauricien, une société ou un trust souhaitant acheter un IRS à Maurice doit faire une application auprès du Board of Investment.
- Chaque application inclut des frais de dossier non remboursables d’un montant de Rs.10, 000 payables à travers le promoteur IRS et adressés par chèque au Directeur du Board of Investment.
- Une application est jugée recevable et prête à être traitée par le Board of Investment à la réception par ce dernier de toutes les informations, modalités et documents, et du moment qu’ils sont considérés complets par le BOI.
Dans le cas d’une acquisition faite par un ressortissant étranger, les documents suivants sont obligatoires :
- Copie authentifiée des 5 premières pages de son passeport
- Acte de naissance authentique
- Certificat de moralité datant de moins de 3 mois
- Une lettre de la banque certifiant l’exercice KYC (Know Your Client) de l’acheteur
Pour l’obtention du statut de résident mauricien, les documents suivants doivent être complétés :
- L’application pour le permis de résidence
- Un certificat médical attestant que l’appliquant ne fait l’objet d’aucune maladie contagieuse
- Si l’appliquant est accompagné par ses personnes à charge (son épouse, conjoint, enfant(s), beau-fils/belle-fille ou enfant(s) adoptif(s) de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans faisant des études à plein temps, ou entièrement à charge, il doit fournir des pièces justificatives telles que : certificats de naissance et de mariage, copie authentifiée des 5 premières pages du passeport de chaque personnes à charge, le certificat médical de chaque personne à charge et le certificat de moralité de son épouse/conjoint.
