Visant une clientèle plus élargie, les unités RES n’imposent pas un prix de vente minimum contrairement aux IRS. Si vous achetez RES à Maurice coûtant 500 000 USD (370 000 euros) ou plus, vous serez éligible à faire la demande d’un permis de résidence mauricien, compte tenu que vous remplissiez les conditions d’obtention du permis. Le permis est valable pour 3 ans et passé cette période, vous pouvez postuler pour un permis de résidence permanent, renouvelable après 10 ans.
Les frais d’enregistrement pour les unités RES sont de 25 000 USD (approximativement 22 000 euros) ou 5% du prix d’achat, selon le taux le plus élevé.
La vente d’un bien RES
Une unité RES se vend soit sur plan, soit pendant la phase de construction ou une fois la construction achevée. En cas de vente sur plan, la vente se fait selon la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) régie par le Code civil mauricien.
Qui peut acquérir un RES à Maurice ?
• Un ressortissant de nationalité étrangère
• Une personne de nationalité mauricienne
• Une compagnie enregistrée comme compagnie étrangère sous la loi "Companies Act 2001"
• Une compagnie incorporée sous la loi "Companies Act 2001"
• Une société de personnes dont l’acte de constitution aura été déposé auprès du "Registrar of Companies"
• Un "trust" dont le fidéicommissaire est dûment habilité par le "Financial Services Commission"
Important : Une société détenant un Category 1 Global Business Licence (GBLC1 régie par le Financial Services Act 2007) peut acheter une unité résidentielle sous le dispositif RES.
