- Une propriété résidentielle sous le régime PDS peut être vendue soit sur la base d’un plan pendant la phase de construction ou quand la construction sera complète.
- Quand l’acquisition d’un bien immobilier est fait sur la base d’un plan ou pendant la phase de construction, le contrat sera régi par les dispositions d’une ‘vente à terme’ ou ‘vente en l’état futur d’achèvement’, le cas échéant, en accord avec les provisions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil Mauricien.
- Une vente pour contrat différé est le contrat par lequel le vendeur s’engage a livrer le bâtiment à son achèvement, et l’acheteur entreprend d’en prendre possession et de payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété est achevé par effet de la loi par reconnaissance de l’achèvement du bâtiment à travers l’acte authentique ; elle prend effet rétroactivement à partir du jour de la vente.
- Une vente en état future d’achèvement et le contrat par lequel un vendeur transfert immédiatement à l’acheteur ses droits sur les terres ainsi la propriété des structures existantes. Les travaux à venir deviennent la propriété de l’acheteur tel qu’ils procèdent ; l’acheteur est tenu de payer les frais au fur et à mesure qu’avancent les travaux.
- En accord avec les dispositions de l’Article 1601-30 du Code Civil, le prix d’une unité résidentielle vendue sous la ‘vente en l’état futur d’achèvement’ est payable en versements à mesure que progressent les travaux ; comme suit :
- A la signature de l’acte : 25%
- A l’achèvement des fondements : 10%
- A l’achèvement de la phase de toiture : 35%
- A l’achèvement : 25%
- A partir de la disponibilité des lieux : 5%
- La compagnie PDS devra vendre au moins 25% des propriétés résidentielles à un citoyen de l’île Maurice ou à une personne enregistrée sous le régime de la Diaspora Mauricienne
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