La NHDC Ltd propose une subvention maximale de Rs 65 000 pour l’achat de matériaux de construction pour une superficie de 100 m2.
Les critères d’éligibilité
- La subvention est applicable uniquement à une unité de logement
- Le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire d’un logement
- Le revenu de base mensuel du ménage ne doit pas dépasser Rs 10 000. Le demandeur doit produire toutes les pièces justificatives de ses revenus
Les bénéficiaires de cette subvention ne seront pas éligibles pour la subvention de l’État pour couler la dalle.
Le demandeur ne doit pas être déjà bénéficiaire du "Government Sponsored Loan" (GSL) :
- Le demandeur doit posséder une portion de terrain ou un terrain à bail ou un droit de surélévation et produire les documents relatifs, comme le titre de propriété ou de bail du terrain ou l’acte notarié.
- Le permis de construction délivré par l’autorité concernée doit être au nom du demandeur.
- La superficie du plan de la maison ne doit pas excéder 100m².
Comment ça marche ?
La subvention est applicable aux constructions de 100 m2. Le montant payable pour les constructions inférieures à 100 m2 est calculable en proportion. Le paiement sera effectué après que l’inspecteur de la NHDC Ltd aura certifié que la fondation est complétée et que le mur (Blockwork) a atteint une hauteur d’un mètre au-dessus du plancher.
Les procédures
Avant la préparation de tout plan de construction, il est conseillé de contacter la NHDC Ltd pour conseils et renseignements avant de déposer la demande pour l’obtention de cette aide.
Le demandeur doit remplir un formulaire disponible à la NHDC Ltd et soumettre les documents suivants :
- Acte de naissance du demandeur et du conjoint
- Acte de mariage
- Carte d’identité nationale du demandeur et du conjoint
- Plan de la maison
- Titre de propriété du terrain
- Le permis de développement
- Le permis de construction
- Les fiches de paie les plus récentes et/ou autres justificatifs récents du revenu du ménage
Inspection du chantier et paiement
- Après vérification des documents susmentionnés, une visite du chantier sera effectuée par l’inspecteur de la NHDC Ltd pour vérifier que la fondation est complétée et que le mur (blockwork) a atteint une hauteur d’un mètre au-dessus du plancher.
- Le paiement sera par la suite effectué par la NHDC Ltd.
Subventions pour l’acquisition d’un terrain
Le projet gouvernemental « Sites & Services » consiste à louer à bail des lots de terrain d’environ 50 toises (4,5 perches ou 189,9 m2) chacun afin de permettre au bénéficiaire de construire sa maison selon un cahier des charges. Chaque lot est pourvu d’infrastructures de base et d’aménités nécessaires.
Les critères d’éligibilité
- Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou copropriétaires d’une maison ou d’un terrain.
- Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d’un terrain à bail ou d’une aide pour couler la dalle ou pour l’achat de matériaux de construction.
- Le revenu mensuel de base du couple ou du demandeur doit être compris dans la fourchette de Rs 10 000 à Rs 25 000.
Les conditions applicables
- Le demandeur doit signer un accord avec l’État (Lease agreement) et s’acquitter du loyer annuel, qui est déterminé par le Ministère du Logement et des Terres.
- Le demandeur doit démarrer les travaux de construction au plus tard six mois à partir de la date de la signature de l’accord.
- Le demandeur doit compléter les travaux de construction et occuper la maison au plus tard dix-huit mois à partir de la date du démarrage des travaux.
Notes :
- Si les conditions ne sont pas respectées, le Ministère du Logement et des Terres se réservera le droit d’annuler l’accord et de reprendre le lot de terrain sans aucune compensation.
- La NHDC Ltd ne va pas octroyer de prêt au bénéficiaire d’un lot de terrain. Il devra soit financer les travaux de ses deniers personnels ou emprunter auprès de la Mauritius Housing Company Ltd (MHC Ltd) ou un établissement financier de son choix.
Les documents requis
- Certificat de naissance
- Carte d’identité nationale
- Certificat de naissance du conjoint, acte de mariage et carte d’identité nationale du conjoint (si le demandeur est marié)
- La fiche de paye la plus récente et/ou autres justificatifs de revenus (carnet de pension, affidavit, trade licence, etc.)
- La fiche de paye la plus récente et/ou autres justificatifs de revenus du conjoint (si le demandeur est marié)
- Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL
- Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL du conjoint (si le demandeur est marié)
- Preuve d’adresse (facture CEB ou CWA)
- Certificat de divorce (si le demandeur est divorcé)
- Certificat de décès du conjoint (si le conjoint est décédé)
- Tout demandeur ayant des enfants à sa charge doit fournir le certificat de naissance ainsi qu’une attestation de l’institution fréquentée par chacun des enfants (student pass)
- Les codemandeurs sans aucune source de revenus doivent présenter un Affidavit ou toutes autres pièces justificatives (certificat médical, attestation de l’ex-employeur, etc.)
Source : nhdcmauritius.com
