Tout d’abord, il faut définir de façon précise ce qu’est un appartement selon le BOI. Un « appartement » est défini comme une unité d’habitation qui fait partie de blocs d’habitation situés dans un bâtiment d’au moins 2 étages au-dessus de rez-de-chaussée. Suite à approbation de sa demande, le non-citoyen aura le droit d’acheter un ou plusieurs appartement(s), avec une partie des parties communes appartenant collectivement à la « copropriété » selon la taille de l’appartement.
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